La notion d'ensemble commercial figurant à l'article L.752-3 du Code de Commerce est au coeur du droit de l'aménagement commercial. Elle...

La notion de surface de vente a été historiquement définie par le II-A du chapitre 1 de la circulaire du 16 janvier 1997 (tel qu'il émane...

Par un arrêt du 8 décembre 2021 (req 438150), le Conseil d'Etat a tranché la question inédite de l'identification de l'autorité...