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Précisions sur le critère alternatif de l'opération d'aménagement foncier de la définition de l'ensemble commercial
La notion d'ensemble commercial figurant à l'article L.752-3 du Code de Commerce est au coeur du droit de l'aménagement commercial. Elle...
Fabrice SENANEDSCH
16 févr. 20244 min de lecture
La clause exorbitante dans le contrat de vente d'un bien communal.
Par un arrêt du 13 mars 2023 le Tribunal de Conflit vient de préciser les conditions permettant de qualifier un contrat de vente avec...
Fabrice SENANEDSCH
23 avr. 20233 min de lecture
Urbanisme : Une demande de pièce inutile ne modifie plus le délai d'instruction
Le Conseil d’Etat vient d’apporter de très importantes précisions concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme, désormais une...
Fabrice SENANEDSCH
5 févr. 20233 min de lecture
Revirement et évolution de la notion de surface de vente
La notion de surface de vente a été historiquement définie par le II-A du chapitre 1 de la circulaire du 16 janvier 1997 (tel qu'il émane...
Fabrice SENANEDSCH
8 janv. 20234 min de lecture
Sanction de l'interdiction de la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.
Si une importante controverse jurisprudentielle et doctrinale résidait sur ce point, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à...
Fabrice SENANEDSCH
17 mars 20222 min de lecture
Annulation sans effet différé du PLUIH de Toulouse Métropole
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, vient de confirmer l'annulation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Toulouse...
Fabrice SENANEDSCH
10 mars 20223 min de lecture
Cristallisation des règles d'urbanisme attachées à la création d'un lotissement et sursis à statuer
L'article L.442-14 du Code de l'Urbanisme introduit dans le droit de l'Urbanisme un mécanisme de la cristallisation des règles...
Fabrice SENANEDSCH
8 févr. 20222 min de lecture
Recevabilité d'une Commune à introduire un recours contre l'avis de la CDAC ou de la CNAC
Le Conseil d'Etat vient d'apporter une importante précision quant à la possibilité, pour la Commune ayant délivré un permis de construire...
Fabrice SENANEDSCH
31 janv. 20222 min de lecture
Autorité compétente pour statuer sur la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale
Par un arrêt du 8 décembre 2021 (req 438150), le Conseil d'Etat a tranché la question inédite de l'identification de l'autorité...
Fabrice SENANEDSCH
24 janv. 20222 min de lecture
Précisions sur la notion d'équipement propre
Par son arrêt du 30 décembre 2021, (CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 438832), le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions...
Fabrice SENANEDSCH
20 janv. 20222 min de lecture
Groupement de commandes mixte et compétence juridictionnelle
La voie du groupement de commandes entre des personnes publiques et des personnes privées soumises au droit de la commande publique...
Fabrice SENANEDSCH
14 janv. 20222 min de lecture
Conséquences contentieuses attachées à la nature de RAPO du recours devant la CNAC
Le recours de l'article L.752-17 du Code de Commerce devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) constitue un recours...
Fabrice SENANEDSCH
11 janv. 20224 min de lecture
Qualité de partie d'une Commune à une instance et transfert de compétence en matière de PLU.
Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (CAA Paris, 16.12.2021, n°21PA00767), la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que le fait pour...
Fabrice SENANEDSCH
10 janv. 20221 min de lecture
Appréciation de la portée de la notion de "dernière offre" en matière de concession et de marché.
Conseil d'Etat, 20 décembre 2021, n°454801 Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités d'application des dispositions de l'article...
Fabrice SENANEDSCH
6 janv. 20222 min de lecture
Occupation des ouvrages de génie civil de télécom par les collectivités territoriales.
L’utilisation par les Communes des ouvrages de génie civil exploité par l’opérateur historique est aujourd’hui un enjeu majeur face au...
Fabrice SENANEDSCH
2 janv. 202216 min de lecture
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